Extrait du courrier de la préfecture du Gard adressé aux Maires du département  :

Le 10 janvier 2011

Objet : réglementation concernant l'élagage à proximité des lignes aériennes de téléphones

La chute de branches situées au-dessus des lignes aériennes de téléphone ou d'arbres provoque des interruptions importantes et préjudiciables du service aux usagers. L'absence de bon entretien des arbres situés à proximité de ces lignes entraîne des coûts et parfois des délais importants de remise en état d'autant plus que ces chutes ont lieu généralement pendant des épisodes météorologiques défavorables.

Ces coupures intempestives peuvent par ailleurs avoir des répercussions dans le domaine de la sécurité.

Aussi, il m'a paru nécessaire de vous rappeler l'état de la réglementation applicable en matière d'élagage.

En effet, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, avec l'ouverture du marché de la téléphonie a abrogé la servitude d'élagage dont disposait cette entreprise.

Par conséquent, il ne lui est plus possible d'imposer aux propriétaires d'élaguer les branches portant atteinte au réseau, ni de le faire elle-même aux frais des propriétaires comme auparavant.

L'article R 16124 du Code Rural prévoit que l'exécution d'office de l'élagage de plantations privées riveraines d'une voie, aux frais des propriétaires défaillants, ne peut être exécutée par une commune que lorsqu'il s'agit d'un chemin rural.

L'article pré cité dispose, en effet, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat».

Pour le cas des propriétés riveraines de voies publiques autres que les chemins ruraux (voiries communales ou départementales), aucune disposition législative ne permet l'exécution d'office, au frais du propriétaire défaillant, des travaux d'élagage.

Par contre, le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, peut mettre en demeure les propriétaires riverains de voies de circulation autres que les chemins ruraux d'élaguer ou d'abattre les arbres susceptibles d'entraver la circulation et ou de représenter un danger, mais il ne peut légalement y procéder d'office.

Il a également la capacité de saisir le juge administratif pour obtenir, par voie de référé, une injonction assortie éventuellement d'une astreinte. Ainsi, seul le propriétaire des branches en litige peut procéder à l'élagage.

L'article L65 du Code des Postes et des Communications électroniques punit de 1500€ d'amende, le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. Je crois utile que vous puissiez porter cette information à la connaissance de vos administrés.

Au regard ce qui précède, en l'absence de servitude d'élagage, France-Télécom ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de chute de branche ou d'un dommage subi par une personne qui entreprendrait l'élagage de la dite branche. On peut, toutefois, penser que la responsabilité de la commune pourrait être recherchée s'il était démontré que celle-ci n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour que le propriétaire de l'arbre en cause procède à son élagage. Je vous invite donc à utiliser vos pouvoirs de police de mise en demeure des propriétaires riverains de voies publiques autres que les chemins ruraux afin qu'ils procèdent à l'élagage des arbres situés à proximité de lignes téléphoniques et à saisir le juge administratif en cas d'inexécution.

Monsieur le Préfet Hugues Bouziges